CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DE L'ATELIER DES HAUSTIERS
Date d’entrée en vigueur : 01/10/2021
1. Objet
Les CGV ont pour objet de fixer les modalités selon lesquelles L’atelier des Haustiers vend à ses clients (ci-après le « Client ») par l’intermédiaire du site internet https://atelierhaustiers.wixsite.com/home (ci-après le « Site ») des articles et produits de son catalogue.
Les CGV font partie intégrante, avec la commande effectuée par le Client, du contrat de vente à distance. Celui-ci déclare en avoir pris connaissance avant la passation de sa commande. Par conséquent, la validation par le Client de sa commande emporte acceptation des CGV. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Les CGV peuvent être imprimées par le Client et conservées par lui. L’Atelier des Haustiers se réserve à tout moment la faculté de modifier les CGV. Les CGV opposables au Client seront celles existantes à la date de passation de la commande.
2. Identité du vendeur et contact
Le Site est exploité par la société L’ATELIER DES HAUSTIERS, immatriculée sous le n°903555050RM28 dont le siège social est situé 47 rue de Nuisement, 28100 DREUX, qui propose les Produits à la vente.
L’ATELIER DES HAUSTIERS peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 47 rue de Nuisement, 28100 DREUX.
Téléphone : 0660044157
Adresse électronique : atelierhaustiers@gmail.com
3. Capacité juridique et acceptation des conditions générales
3.1 Capacité juridique
Le Site est accessible :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.2 Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.
4. Inscription sur le Site
4.1 Inscription avant l’achat de Produits
Préalablement à l’achat d’un Produit, l’Acheteur peut s’inscrire en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site.
Dans tous les cas, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que L’ATELIER DES HAUSTIERS juge les plus appropriés.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter L’ATELIER DES HAUSTIERS aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact » des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à L’ATELIER DES HAUSTIERS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
4.2 Inscription après l’achat de Produits
4.2.1 Tout Acheteur peut passer commande d’un ou plusieurs Produits, dans les conditions prévues à l’article 4.1, sans s’être préalablement inscrit sur le Site.
4.2.2 Dans cette situation, l’Acheteur n’aura pas d’Espace Personnel tel que décrit à l’article 4.1 et il n’aura pas accès à l’historique de ses commandes.
5. Caractéristiques des Produits
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent L’ATELIER DES HAUSTIERS que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur ou taille peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.
6. Commande
6.1 Passation de commande
Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande est réputée reçue par L’ATELIER DES HAUSTIERS lorsque celle-ci peut y avoir accès.
Dans l’hypothèse où il ne se serait pas préalablement inscrit, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
6.2 Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :
récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,
comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande,
comporte la facture correspondant à la commande.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte et/ou communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter L’ATELIER DES HAUSTIERS aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
L’ATELIER DES HAUSTIERS recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.
7. Prix et modalités de paiement
7.1 Prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
L’ATELIER DES HAUSTIERS se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur.
7.2 Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.
Le paiement peut s’effectuer en ligne :
par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site,
par Paypal,
par espèce,
par chèque,
… ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
L’Acheteur garantit à L’ATELIER DES HAUSTIERS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
L’ATELIER DES HAUSTIERS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.
7.3 Facturation
Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par tout moyen utile.
7.4 Réserve de propriété
L’ATELIER DES HAUSTIERS 7 cvvconserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.
8. Livraison
8.1 Territoire des livraisons
Le Site indique, pour chaque Produit proposé à la vente, les territoires de livraison possibles pour ce Produit.
La livraison des Produits commandés sur le Site sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), sous réserve qu’elle se situe bien dans le territoire de livraison possible pour les Produits concernés.
8.2 Modes de livraison
La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui ne peut être située que dans l’un des pays indiqués sur le Site.
Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.
L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
8.3 Récupération des commandes
Si applicable, les Acheteurs ont également la possibilité de venir directement récupérer leur commande dans les locaux de L’ATELIER DES HAUSTIERS ou sur rendez vous dans un lieu proche.
Dans cette hypothèse, les Acheteurs s’engagent à suivre les instructions communiquées par L’ATELIER DES HAUSTIERS par tout moyen. Il leur appartient également de venir récupérer ladite commande dans les délais impartis.
8.4 Délais de livraison
La livraison est effectuée dans le délai de 15 (quinze) à 30 (trente) jours après réception du payement.
A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint L’ATELIER DES HAUSTIERS, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par L’ATELIER DES HAUSTIERS de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
L’ATELIER DES HAUSTIERS se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
9. Droit de rétractation
9.1 Étendue du droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à L’ATELIER DES HAUSTIERS aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.
Les Produits doivent impérativement être retournés à L’ATELIER DES HAUSTIERS dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à L’ATELIER DES HAUSTIERS.
L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par L’ATELIER DES HAUSTIERS de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. L’ATELIER DES HAUSTIERS se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.
9.2 Exceptions
Par exception, lorsque les Produits objets de la commande (i) ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (iii) sont des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, alors l’Acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation.
En conséquence, l’Acheteur renonce expressément, dans cette hypothèse, à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 5° du Code de la consommation.
Également, l’Acheteur est informé que conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé s’agissant de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé.
10. Garanties légales
​
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.
Si L’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer L’ATELIER DES HAUSTIERS aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
L’ATELIER DES HAUSTIERS organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. L’ATELIER DES HAUSTIERS supportera les frais de ce retour.
Les Produits doivent impérativement être retournés à L’ATELIER DES HAUSTIERS dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
L’ATELIER DES HAUSTIERS procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, L’ATELIER DES HAUSTIERS remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle L’ATELIER DES HAUSTIERS l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
- bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les24 (vingt-quatre) mois suivant sa délivrance.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
11. Obligations des Acheteurs
​
Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.
Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.
Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
12. Responsabilité de L’ATELIER DES HAUSTIERS
12.1 L’ATELIER DES HAUSTIERS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, L’ATELIER DES HAUSTIERS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, L’ATELIER DES HAUSTIERS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
12.2 L’ATELIER DES HAUSTIERS ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
12.3 L’ATELIER DES HAUSTIERS ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
12.4 Par ailleurs, il appartient aux Acheteurs de prendre en compte les conditions d’utilisation des Produits, telles que fournies dans l’emballage sous forme de fiche produit ou sur le Site, ainsi que les éventuelles contre-indications associées à chaque ingrédient ou composition des Produits.
L’ATELIER DES HAUSTIERS fournit à l’Acheteur sur le Site les informations nécessaires pour lui permettre de s’assurer de l’adéquation des Produits à ses besoins. Il lui appartient de se rapprocher de L’ATELIER DES HAUSTIERS en cas de question ou de demande d’accompagnement.
A ce titre, l’Acheteur reconnaît et accepte que les informations fournies par L’ATELIER DES HAUSTIERS sur son Site sont suffisantes pour lui permettre de faire ses choix et s’assurer de l’adéquation des Produits à ses besoins.
12.5 Par ailleurs, les Acheteurs sont seuls garants de la conservation appropriée des Produits au regard de leurs spécificités. Par exemple, certains Produits alimentaires vendus sur le Site doivent impérativement être conservés dans un environnement sec, à l’abri de toute lumière et dans un contenant hermétique. Il lui appartient en conséquence de choisir les moyens appropriés pour garantir une telle conservation, étant précisé que la responsabilité de L’ATELIER DES HAUSTIERS ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.
12.6 Les Acheteurs reconnaissent et acceptent qu’aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué par L’ATELIER DES HAUSTIERS sur des Produits de nature alimentaire. Sur les autres Produits (jouets, éducation etc.), L’ATELIER DES HAUSTIERS pourra octroyer un remplacement dudit Produit sur justification motivée de l’Acheteur et sous réserve de son acceptation préalable.
12.7 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par L’ATELIER DES HAUSTIERS au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs
13. Propriété intellectuelle
​
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par L’ATELIER DES HAUSTIERS au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de L’ATELIER DES HAUSTIERS sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
14. Données à caractère personnel
​
L’ATELIER DES HAUSTIERS pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
15. Publicité
​
L’ATELIER DES HAUSTIERS se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont L’ATELIER DES HAUSTIERS sera seule juge.
16. Liens et sites tiers
​
L’ATELIER DES HAUSTIERS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.
L’ATELIER DES HAUSTIERS n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
L’ATELIER DES HAUSTIERS n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
17. Comportements prohibés
​
17.1 Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de L'ATELIER DES HAUSTIERS, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de L'ATELIER DES HAUSTIERS ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
17.2 Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
17.3 Toute exploitation commerciale des Produits par les Acheteurs est interdite, et notamment toute revente ou distribution à titre onéreux.
17.4 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, L’ATELIER DES HAUSTIERS se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
18. Désinscription
L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à L’ATELIER DES HAUSTIERS par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.
19. Modifications
L’ATELIER DES HAUSTIERS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
20. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
21. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de : L’ATELIER DES HAUSTIERS
Adresse : 47 rue de Nuisement - 28100 DREUX
Téléphone : 06.60.04.41.57
Email : atelierhaustiers@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom de l’ (des) acheteur(s) :
Adresse de l’ (des) acheteur(s) :
Signature de l’ (des) acheteur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
​
Date :
​
(*) Rayez la mention inutile.